La loi Sapin et les délégations de service public. 10 ans d’application jurisprudentielle pdf





Auteur: Lexis Nexis/Litec

ISBN 9782711002092

Cet ouvrage dresse un panorama inédit de l’activité du juge en matière de Délégations de service public (DSP) issues de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Les 310 décisions sélectionnées et les notes d’analyse réalisées permettent de dégager, notamment, deux points essentiels concernant la notion de DSP : le mode de rémunération du titulaire du contrat et par voie de conséquence la délimitation relativement stricte de la catégorie des DSP. Quant au régime des DSP, cette décennie fait clairement apparaître une concurrence accrue et l’importance croissante du droit communautaire au niveau de la gestion déléguée des services publics.
Tables chronologique, alphabétique, index et bibliographie accentuent le caractère résolument pratique de cet ouvrage, fruit d’un travail collectif placé sous la direction du Professeur Eric Delacour.



















































































































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