Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique annoté & commenté- Grand Format pdf ebook





Auteur: Dalloz-Sirey

ISBN 9782247188482

Les + de l’édition 2019 : Notamment à jour : – De la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : – De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; – De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Et toujours : – large commentaire pratique ; – nombreuses annotations jurisprudentielles ; – enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;



















































































































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